Qu'est-ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immobiliers) est un accord interprofessionnel signé entre la plupart des compagnies d'assurance françaises. Entrée en vigueur le 1er juin 2018, elle remplace et améliore la précédente convention CIDRE. Son objectif : simplifier et accélérer le règlement des sinistres dégât des eaux entre voisins, en évitant les conflits interminables entre assureurs.
Concrètement, la convention IRSI détermine quelle compagnie d'assurance prend en charge le sinistre et gère le dossier, quel que soit le responsable apparent. Cela évite à l'assuré d'être ballotté entre différents assureurs.
Champ d'application de la convention IRSI
Sinistres concernés
La convention IRSI s'applique aux sinistres dégât des eaux et incendie dans les immeubles à usage d'habitation ou mixte (habitation + commerce). Elle couvre :
- Les dégâts des eaux entre voisins (dégât du dessus vers le dessous)
- Les sinistres impliquant les parties communes d'une copropriété
- Les sinistres en résidence principale ou secondaire
Conditions d'application
Pour que la convention IRSI s'applique :
- Le sinistre doit toucher au maximum deux assureurs différents
- Le montant des dommages immobiliers doit être inférieur à 5 000 € HT
- Tous les assureurs impliqués doivent être membres de la convention (c'est le cas de la quasi-totalité des assureurs français)
Comment fonctionne la convention IRSI ?
L'assureur gestionnaire
Sous la convention IRSI, c'est l'assureur de l'occupant sinistré (celui qui a subi les dommages) qui prend en charge la gestion du sinistre et verse l'indemnisation à son assuré. Cet assureur dit "gestionnaire" fait ensuite un recours contre l'assureur du responsable si nécessaire, mais vous n'avez pas à vous en préoccuper.
Les deux niveaux de prise en charge
La convention IRSI distingue deux tranches selon le montant des dommages :
Tranche 1 : dommages inférieurs à 1 600 € HT
L'assureur gestionnaire prend en charge l'indemnisation de son assuré sans aucun recours contre l'assureur du responsable. Chaque assureur règle les dommages de son propre assuré. Cette approche "chacun pour soi" simplifie au maximum la gestion.
Tranche 2 : dommages entre 1 600 € et 5 000 € HT
L'assureur gestionnaire indemnise son assuré, puis exerce un recours contre l'assureur du responsable. Ce recours est forfaitaire et s'effectue selon un barème prédéfini, sans avoir à prouver précisément les montants.
La recherche de fuite dans le cadre de l'IRSI
La convention IRSI prévoit explicitement la prise en charge des frais de recherche de fuite dans les sinistres couverts. Ces frais sont généralement inclus dans le montant global du sinistre.
Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez :
- Déclarer le sinistre à votre assurance dans les 5 jours ouvrés
- Faire réaliser la recherche de fuite par un professionnel agréé
- Fournir le rapport d'expertise à votre assureur
DiagFuite est agréé par les principales compagnies d'assurance (AXA, MAAF, GMF, Allianz, MMA). Notre rapport d'expertise est directement accepté dans le cadre de la convention IRSI. Consultez nos tarifs de recherche de fuite ou demandez un devis gratuit.
Ce que la convention IRSI ne couvre pas
- Les sinistres dépassant 5 000 € HT (traitement en droit commun)
- Les dommages causés à des tiers extérieurs à l'immeuble
- Les sinistres liés à une catastrophe naturelle
- Les sinistres impliquant plus de deux assureurs différents
- Les dommages dits "immatériels" (pertes de loyer, frais d'hébergement provisoire)
Conclusion : pourquoi la convention IRSI facilite votre vie
Grâce à la convention IRSI, vous n'avez plus à gérer les conflits entre assureurs. Votre propre assureur gère tout et vous indemnise directement. Pour cela, il a besoin d'un rapport de recherche de fuite précis. DiagFuite vous fournit ce document officiel, reconnu par tous les assureurs membres de la convention IRSI. Pour tout savoir sur la recherche de fuite et votre assurance, consultez notre guide complet.
